CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société et de ses consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site Internet.

Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l'acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site de Cbc-Meubles.com par les seuls clients consommateurs, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ont vocation à régir les relations entre l'entreprise GROUPE ATTITUDE MEUBLE et le consommateur qui commande un produit sur le site internet, et désigné ci-après comme étant le client.

Nos coordonnées sont les suivantes :

 

GROUPE ATTITUDE MEUBLE, société EURL inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 532.138.757

22 rue de Joigny 45320 COURTENAY

02.38.28.83.11

contact@cbc-meubles.com

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

1. Modalités des offres :

Cbc-Meubles se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, jusqu’à la passation de commande du client.

Les articles mis en vente sur Cbc-Meubles sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter. Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, le rendu photo étant parfois différent du rendu réel.

Les prix de vente des produits proposés sur Cbc-Meubles.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Les marchandises sont payables à Cbc-Meubles.com. En cas de crédit, les échéances fixées sur nos factures sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne le paiement d’intérêts de retard et nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout recours.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Cbc-Meubles.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Vous avez la possibilité de contacter notre service client pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site ou par téléphone au 02.38.28.83.11.

2. Garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


3. Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Cbc-Meubles se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date. Toutes les commandes sont payables en Euros.

4. Disponibilités :

Les délais de livraison sont précisés dans chaque fiche produit et sont indiqués en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) et hors jours fériés. Ces délais de livraison sont les délais constatés à partir du jour de la commande. Il peut arriver que ces délais ne soient pas respectés suite à du retard auprès de nos fournisseurs ; ces retards sont indépendants de notre volonté. En cas d'éventuelle indisponibilité des produits après passation de la commande, le client en sera informé par email dès réception des informations données par le fournisseur.

Le client aura le choix entre :

- Recevoir un produit similaire à un prix équivalent,

- Etre remboursé du produit commandé.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5. Frais de port :

Le prix des produits est franco de port, la mention "livraison offerte" est précisée.

6. Paiements :

Les marchandises commandées sont payables selon les modes de règlement qui sont proposés à l'acheteur ci-dessous :

- Par virement bancaire

- Par carte Bancaire (PAIEMENT CYBERPLUS de la Banque Populaire) Paiement en 1 fois

Les paiements sont sécurisés et s'effectuent par le biais de CYBERPLUS PAIEMENT. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Cbc-Meubles n'a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

- Par Alma - Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais ; Cbc-Meubles prend en charge les frais.

- Par Alma - Paiement en 10 fois avec frais

Pour un paiement en 10 fois, vous serez débité 10 fois à un mois d'intervalle entre chaque échéance. Les mêmes conditions s'appliquent à ce mode de paiement en 10 fois que pour les paiements en 2,3 ou 4 fois, à la différence d'un surplus fixé à un TAEG de 16,8% du montant total de votre commande, qui correspond aux frais du taux de crédit, sera ajouté à votre paiement et réparti sur les 10 mensualités.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

- Par Paypal si vous possédez un compte Paypal. Avec Paypal, vous pouvez faire vos achats en toute sécurité sans partager vos informations financières avec les vendeurs.

Pour toute commande en général, une pièce d'identité accompagnée d’un justificatif de domicile sera susceptible d’être demandée. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un courriel.

7. Pénalités :

Cbc-Meubles.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées au taux annuel de 10%.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues et exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit à résiliation du contrat et/ou suspension des prestations jusqu’à apurement des sommes dues.

Cbc-Meubles se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours ou passé existerait.

8. Expédition de la commande – Livraison :

Toutes les commandes sont expédiées uniquement en France métropolitaine (hors DOM TOM) et en Belgique, (Corse selon les produits - contactez le service client) et sont acheminées par nos différents transporteurs. La livraison sera effectuée par un transporteur et celle-ci ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client. Les articles figurant sur le site sont disponibles sous un délai de 7 à 30 jours ouvrés selon les produits (délai de livraison indiqué dans chaque fiche article) et les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus.

L'expédition s’effectue à réception du règlement de la commande. La livraison se fait en rez-de-chaussée d'immeuble ou en pas de porte dans la journée sans créneau horaire ; le client devra prendre ses dispositions le jour de la livraison. Pensez à vérifier le transporteur qui livre la marchandise commandée : les informations sur la livraison sont indiquées dans chaque fiche produit. Dans tous les cas, nous confirmons par e-mail les dates d'expédition des commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Cbc-Meubles.com ne saurait être tenue responsable dans le cas d'une erreur de saisie d'adresse et du numéro de téléphone de la part du client, y compris de toute conséquence qui en découlerait (impossibilité de livraison, retard de livraison, retour de la commande). Tout changement d’adresse de livraison après que la commande ait été remise au transporteur engendrera des frais supplémentaires de 45€ TTC à la charge du client. Si nous devons réexpédier la marchandise à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant la réexpédition de la marchandise ; le client devra également nous envoyer un mail mentionnant cette nouvelle adresse afin que nous ayons une trace écrite pour la nouvelle adresse de livraison. Dans le cas où le client refuse le surcoût suite à une erreur d’adresse de livraison, le retour du meuble sera effectué à la charge du client.

Le client devra vérifier les colis et leurs contenus le jour de la livraison et ce en présence du transporteur et noter sur le bon de transport ou électroniquement, toutes réserves précises et claires ("sous réserve de déballage" n'a aucune valeur) si des dommages sont constatés comme par exemple : colis ouverts, meuble apparent abîmé, contenu abîmé, verre cassé, colis mouillés.

- Si une ou deux planches seulement semblent abîmées, nous renverrons cette ou ces planches,

- Si toutes les planches sont abîmées, le client devra refuser l’ensemble des colis et bien noter la cause de ce refus,

- Pour un meuble livré assemblé, si celui-ci arrive abîmé, le client devra le refuser et noter la cause de ce refus.

Quelle que soit la situation, il est primordial d'annoter sur le bon de livraison les dommages constatés. Toute marchandise acceptée par le client sans réserves précises émises sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, etc...).

Information importante :

Le client est informé par le transporteur, par sms et par mail, du jour de livraison et ce à plusieurs reprises. Un rendez-vous pris doit être respecté ; en cas d'absence le jour de la livraison et sans avoir pris la peine d'en informer le transporteur à l'avance, les frais de relivraison seront à la charge du client.

9.1 Retour d'un article (Droit de rétractation) :

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande. Pour exercer ce droit, le Client dispose donc de quatorze (14) jours pour nous notifier son intention de se rétracter ; soit en remplissant et renvoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes, soit en nous faisant parvenir toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre ou courrier électronique (contact@cbc-meubles.com).

Par la suite, le Client devra envoyer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge du Client.

Le coût de renvoi des biens qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste est le suivant :

Exemple de frais de retour

 

MEUBLE TV60 kg117€ secteur sud90€ secteur nord
BUFFET80 kg130€ secteur sud87€ secteur nord
TABLE BASSE40 kg105€ secteur sud74€ secteur nord
CHAISE40 kg105€ secteur sud74€ secteur nord
TABLE REPAS100 kg152€ secteur sud110€ secteur nord

Le tableau ci-dessus apporte une estimation du montant des frais de retour. Le client devra contacter le service clients qui se renseignera auprès du transporteur afin d'obtenir le coût exact du montant du retour.

Le client se verra rembourser le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou de la preuve de l'expédition des Produits (à la première de ces deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été endommagés et doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Le client doit prendre toutes les précautions pour que les produits soient emballés et protégés autant qu'ils pouvaient l'être dans leur emballage d'origine.

Aucun droit de rétractation ne sera accepté sur les produits sur mesure.

9.2 Conclusion du contrat de vente et annulation :

Le contrat de vente est conclu une fois la commande validée, celle-ci étant définitive.

Cependant, le client a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande avant son expédition, à savoir avant que le bien en question n’ait quitté nos entrepôts, moyennant une pénalité de 20% du montant TTC de l’article faisant l’objet de l’annulation. Dans ce cas, le client sera remboursé du prix de l’article à hauteur de 80 %.

Ce droit est sans aucun préjudice du droit de rétractation du client tel que stipulé à l’article 9.1 des présentes, qui peut s’exercer à compter de la réception du bien par le client, qui en supportera toutefois l’intégralité du coût de renvoi.

10. Réserve de propriété :

Cbc-Meubles se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix.

11. Utilisation du site :

Cbc-Meubles.com est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site Internet ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Site Internet, sans aucune limitation.

Il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site Internet.

12. Protection des données personnelles :

Le Client, en passant commande, accepte que ses données fassent l’objet d’un traitement par GROUPE ATTITUDE MEUBLE, responsable de traitement. Ce traitement est strictement nécessaire  à l'exécution de la relation précontractuelle puis contractuelle (i.e. collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures). Les données ainsi collectées sont notamment des données d’identité et des historiques de commande. Elles sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale.

Le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, ainsi que de rectification ou d’effacement, outre le droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, la demande est adressée par e-mail à contact@cbc-meubles.com, ou par courrier à l’adresse de notre siège social.  Le client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous disposez également du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

https://www.bloctel.gouv.fr/

En savoir plus sur la politique de confidentialité et sur les cookies.

13. Réclamations et litiges :

Les contrats de vente avec GROUPE ATTITUDE MEUBLE sont soumis à la loi et aux tribunaux français.

En cas de litige, le service client s'engage tout d'abord à rechercher une solution amiable avec le Client, qui peut nous contacter aux coordonnées indiquées en tête des présentes.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80131/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 Chemin de la Bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - tel : 04.82.53.93.06, soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR, ou les tribunaux compétents.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société GROUPE ATTITUDE MEUBLE, 22 rue de Joigny 45320 COURTENAY (contact@cbc-meubles.com) :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le …/ … / … et reçu le … / … / …

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date : … / … / …

 

(*) Rayez la mention inutile.

Consulter la version PDF du formulaire de rétractation